13.Le 6 juillet 2018, le Greffe a informé les parties que la Cour a décidé de
joindre les réparations au fond et demandé
au Requérant de soumettre
ses observations sur les réparations dans un délai de trente (30) jours.
14. Le 6 aout 2018,
le Greffe a regu
les observations du Requérant sur les
réparations. Le 9 aott 2018, celles-ci ont été transmises a |Etat défendeur
qui a été informé qu’il disposait d’un délai de trente (30) jours pour déposer
sa réponse. L’Etat défendeur n’a pas répondu.
15.Le 4 octobre 2018, le Greffe a informé les parties que, dans l’intérét d’une
bonne administration, la Cour a réaffirmé sa position de statuer par défaut
conjointement sur le fond et les réparations au cas oti elle ne recevrait
aucune observation des parties dans un délai de trente (30) jours.
16.Les débats ont été cléturés le 19 mars 2020 et les Parties en ont été
dument notifiées.
MESURES
DEMANDEES
PAR LES PARTIES
17.Le Requérant demande a la Cour de prendre les mesures ci-aprés :
i.
Reconnaitre
que
les
institutions
et
les
juridictions
nationales
rwandaises ont violé des instruments juridiques pertinents des droits de
Phomme que le pays avait ratifiés ;
ii. Réviser l'arrét RADA0015/13/CS dont l’'arrét RS/REV/AD 0003/15/CS
a rejeté la demande de révision et annuler toutes les décisions qui ont
été prises, c’est-a-dire les arréts et la décision de révocation contenue
dans la lettre Réf : n°11.07.025/1385/10/DIR-DRH/k.h du 13/04/2010,
et par conséquent ordonner que les choses reviennent au statut quo ou
a l'état antérieur et ainsi ordonner la réintégration dans l'emploi comme
dit au paragraphe 28 du jugement RADO124/07/HC/KIG et ordonner le
paiement des salaires comme si je n’avais pas été revoqué de la méme
maniére qu’au paragraphe 30 du jugement RADA0006/12/CS
;
iii. Ordonner le paiement des dommages et intéréts pour les diffamations
contenues dans la lettre Réf : n°11.07.025/1385/10/DIR-DRH/k.h du
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