Xl. DISPOSITIF 115. Par ces motifs : LA COUR, a lunanimité et par défaut Sur la compétence i. Déclare qu'elle est compétente. Sur la recevabilité ii. Déclare la Requéte recevable. Sur le fond ili. Dit que |'Etat défendeur n’a pas violé le droit du Requérant a une égale protection de la loi et a l’égalité devant la loi protégé par l'article 3 de la Charte ; iv. Dit que Etat défendeur n’a pas violé le droit du Requérant a ce que sa cause soit entendue, protégé par l'article 7(1) de la Charte ; v. Dit que Etat défendeur n’a pas violé le droit A une décision motivée, protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte ; vi. Dit que Etat défendeur n’a pas violé le droit du Requérant a la défense, garanti a l'article 7(1)(c) de la Charte ; vii. Dit que I’Etat défendeur n’a pas violé le droit du Requérant d’étre jugé par une juridiction impartiale, garanti a l'article 7(1)(d) de la Charte ; viii. Dit que "Etat défendeur n’a pas violé le droit du Requérant au travail, garanti a l'article 15 de la Charte ; ix. Dit en conséquence que |’Etat défendeur n’a pas violé les dispositions de larticle 1 de la Charte. Sur les réparations x. Rejette les demandes du Requérant. 30