administration
de
la justice,
fait par
conséquent
obligation
au juge
de
fonder avec clarté son raisonnement sur des arguments objectifs.
64.La
Cour
note
sur
ce
point
qu’en
application
de
ces
Directives,
la
Commission a été d’avis, dans l’affaire Kenneth Good c. Botswana, que le
droit 4 une
décision
motivée
découle
du
droit de
saisir
une
juridiction
nationale compétente tel que prévu a l'article 7(1)(a) de la Charte??. Les
Cours européenne” et interaméricaine*4 des droits de I’homme ont elles
aussi conclu a la violation du droit 4 une décision motivée sur la base des
dispositions
correspondantes
des
conventions
respectives
qu’elles
interprétent.
65. En l’espeéce,
moyen
la Cour
note que
la Haute
Cour a longuement
examiné
le
du Requérant relatif 4 son statut et a conclu qu’il aurait dd lui étre
accordé le statut d’agent de I’Etat et non d’agent sous contrat25. Il en va de
méme
pour la Cour supréme qui, dans ses deux arréts, a non seulement
visé les moyens du Requérant mais les a également largement examinés
avant de conclure que le juge du fond avait, sur ce point précis, fait une
mauvaise application de la loi.
66. Dans ces circonstances, la Cour estime que l'allégation du Requérant tiré
du défaut de motivation des décisions des juridictions internes n’est pas
fondée.
67. En conséquence,
la Cour conclut qu’il n'y a pas eu violation de |’article
7(1)(a) de la Charte.
22 Voir Kenneth Good c. Botswana Communication 313/05 (2010) AHRLR 43 (ACHPR 2010) §§ 162,
175. Voir également Albert Bialufu Ngandu c. République Démocratique du Congo, Communication
433/12 (198° Session extraordinaire, 16 au 25 février 2016), §§ 58-67.
23 Voir par exemple, Baucher c. France, CEDH (2007) ; K.K. c. France, CEDH, 10 octobre 2013,
Requéte No. 18913/11, § 52.
24 Voir par exemple, Barbani Duarte et autres c. Uruguay, 13 octobre 2011, §§ 183-185.
26 Voir Jugement RAD 0157/10/HC/KIG du 25/01/2013, § 4.
6 Arrét RADA 0015/13/CS du 08/11/2013, §§ 9-17 ; Voir Arrét No. RS/REV/AD/0003/15/CS du 27
janvier 2017, §§ 6-13.
17