32.L’Etat défendeur conditions de Requérant et n’ayant pas recevabilité des se autres participé a la procédure, fera la sur informations base versées des au l'examen observations dossier. des du Seront examinés d’une part, les conditions évoquées par le Requérant et, d’autre part, celles qui ne l’ont pas été. A. Conditions de recevabilité évoquées par le Requérant 33.Le Requérant conclut exclusivement sur la condition d’épuisement des voies de recours internes en soutenant que les recours tant administratifs que judiciaires disponibles ont été épuisés. wee 34.La Cour fait observer qu'il ressort des éléments du dossier que le Requérant a introduit une requéte devant la Haute Cour de justice de Kigali sous le numéro RAD 0157/10/HC/KIG relative a la lettre de licenciement du 13 avril 2010. 35.Le 25 janvier 2013, la Haute Cour a déclaré que la décision de licenciement avait été prise illegalement et a ordonné a l’entreprise EWSA de verser au Requérant des dommages et intéréts d’un montant de six millions (6.000.000) de francs rwandais. 36.La Cour note qu’en son article 28, la loi organique n° 0312012 du 13 juin 2012 portant organisation et fonctionnement de la Cour supréme, la plus haute juridiction du Rwanda, donne compétence a ladite juridiction pour statuer « sur les appels formulés contre les arréts rendus au premier degré par la Haute Cour ... ». 37.La Cour observe qu’en l’espéce, le Requérant s��est pourvu en cassation contre la décision de la Haute Cour devant la Cour supréme de Kigali par pourvoi enregistré sous le numéro RADA 0015/13/CS. novembre 2013, la Cour supréme a rejeté ledit pourvoi. 10 Par arrét du 8

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