I – Les parties et leur représentation
La requête introductive d’instance a été déposée au nom de M. Bama Boubie et
dix (10) autres personnes, tous ex-employés de la Banque Centrale des Etats de
l’Afrique de l’Ouest à Abidjan (République de Côte d’Ivoire). Les requérants sont
représentés par le cabinet d’avocats « Guiro et associés », sis à Abidjan-Cocody
Immeuble APPY, République de Côte d’Ivoire.
L’Etat de Côte d’Ivoire, défendeur, est représenté par son Agent judiciaire du
Trésor, sis à Abidjan Plateau, immeuble ex ambassade des Etats Unis, BP V98 à
Abidjan, République de Côte d’Ivoire, ainsi que Maître Blessy Jean Christophe,
SCPA Blessy et Blessy, demeurant à Abidjan (Côte d’Ivoire).
Quant à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO),
également attraite devant la Cour, elle est représentée par la Société Civile
Professionnelle d’Avocats (SCPA) Ngoan, Asman et associés, demeurant à
Abidjan Cocody, 37, rue de la Canebière, BP 3361, République de Côte d’Ivoire.
II – Présentation des faits et de la procédure
En date du 28 juin 2016, les requérants, qui sont au nombre de onze (11), ont
déposé une requête auprès de la Cour de justice de la CEDEAO aux fins de
constatation de violations de droits de l’homme à l’encontre de l’Etat de Côte
d’Ivoire et de leur ex-employeur, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de
l’Ouest (BCEAO), qui les a licenciés pour des faits constitutifs, selon la Banque,
de déloyauté et d’insubordination.
Il résulte de cette requête ainsi que des mémoires produits par les demandeurs
qu’à la suite des violents troubles consécutifs à la proclamation des résultats de
l’élection présidentielle ivoirienne de novembre 2010, le directeur général de la
BCEAO a pris une mesure provisoire de fermeture de l’Agence principale
d’Abidjan, et de mise en congé du personnel jusqu’à nouvel ordre. A la veille de
la publication de cette décision de fermeture provisoire, le gouvernement ivoirien
alors en place (qui estimait être vainqueur des élections alors que la communauté
internationale désignait l’opposition comme victorieuse) avait subitement
procédé, par décret n° 2011-29 du 25 janvier 2011 signé du chef de l’Etat sortant,
de procéder à la réquisition de la direction nationale de la BCEAO, de ses agences
et de son personnel. Les requérants prirent alors l’option de se conformer à la
décision du gouvernement en place à l’époque, et donc, à se rendre au travail
comme si de rien n’était.
En réaction, la BCEAO initia, quelques jours après la reprise de ses activités
normales, une procédure disciplinaire qui a abouti à leur licenciement pour des
motifs fondés sur l’insubordination, le manque de loyauté et la perception indue
de rémunération.
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