Par ces motifs La Cour statuant publiquement et dans respect du principe du contradictoire en premier et dernier ressort, en matière des droits de l’homme. En la forme - Déclare recevable la requête du Sieur Farouk CHOUKIER, Administrateur de la société SITEX-CI, SARL; - Déclare recevable la requête aux fins d'intervention volontaire de la société SITEXCI, SARL; - Rejette la demande de procédure accélérée pour défaut d’objet. Au fond - Déclare non fondée l’intervention volontaire de la société SITEX-CI SARL ; - Dit également non fondée la demande du Sieur Farouk CHOUKIER pour manque de preuves ; - Déboute en conséquence le requérant et l’intervenant volontaire de leurs prétentions ; - Met les dépens à leur charge. Ont signé : Page 19 / 20

Select target paragraph3