EN DROIT
A- SUR LA SITUATION DE MADAME SIMONE EHIVET GBAGBO CONSECUTIVE AU
MANDAT D’ARRET EMIS CONTRE ELLE PAR LA COUR PENALE
INTERNATIONALE
19.Le conseil de la requérante soutient que le mandat d’arrêt international émis
par la CPI contre sa cliente ne lui a pas été notifié et que la Côte d’Ivoire ne
pourrait procéder à la remise de Madame Simone Ehivet Gbagbo que si la
chambre d’accusation donnait un avis favorable. Il ajoute qu’en outre, l’Etat de
Côte d’Ivoire ne souhaite vraisemblablement pas procéder à ladite remise et
qu’en tout état de cause, dans l’incertitude qui caractérise le transfèrement à
La Haye de la requérante, il convient en priorité de mettre fin à sa détention
arbitraire qui dure depuis dix-huit mois et donc d’examiner la requête qu’elle a
formée devant la Cour de céans.
20.La République de Côte d’Ivoire n’a fait aucune observation sur ce point.
Analyse de la Cour
21.La Cour note qu’exposant les faits, les requérants ainsi que le conseil de la
République de Côte d’Ivoire se réfèrent tous aux événements survenus dans le
cadre de la crise post-électorale qui a secoué la Côte d’Ivoire au lendemain du
second tour de l’élection présidentielle de sortie de crise.
22.La Cour rappelle qu’à travers ses représentants, la République de Côte d’Ivoire
par des déclarations successives faites par Monsieur Mamadou Bamba,
Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères de la République de Côte
d’Ivoire, le 18 avril 2003 ainsi que Monsieur Alassane Ouattara, le 14 décembre
2010 puis le 03 mai 2011, a reconnu la compétence de la Cour à l’égard des
crimes commis sur le territoire ivoirien depuis le 19 septembre 2002 et a invité
le Procureur à mener sur le territoire ivoirien « des enquêtes indépendantes et
impartiales sur les crimes les plus graves commis » et à faire en sorte que « les
personnes portant la responsabilité pénale la plus lourde pour ces crimes soient
identifiées, poursuivies et traduites devant la Cour Pénale Internationale ». La
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