LA COUR
Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats
de l’Afrique de l’Ouest- (CEDEAO) du 24 juillet 1993 ;
Vu le protocole du 06 juillet 1991 et le protocole additionnel du 19
janvier 2005 relatifs à la Cour de Justice de la CEDEAO ;
Vu le Règlement de la Cour de Justice de la CEDEAO en date du 03 juin 2002 ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;
Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 ;
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Vu les requêtes principales des demandeurs susnommés enregistrées au greffe
de la Cour le 30 juin 2017 ;
Vu les mémoires en défense de l’Etat du Mali enregistrés au greffe de la Cour le
21 septembre 2017 ;
Vu les mémoires en duplique des demandeurs enregistrés le 24 octobre 2017 ;
Oui les parties par l’organe de leurs conseils respectifs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS ET PROCEDURE
Par requêtes enregistrées au greffe de la Cour le 30 juin 2017, Bekaye
TRAORE et 10 autres d’une part, et Bekaye TRAORE et 07 autres d’autre part,
ont saisi la Cour de Justice de la Communauté pour, est-il dit dans les requêtes :
Recevoir l’action des requérants en la forme ;
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