ACHPR
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African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Collective Responsibility
Communication 827/23 - Consortium de la societe civile
Gabonaise
pour
la
transparence
electorale
et
la
democratie (COTED), Reseau des Organisations libres de
la societe civile pour la bonne gouvernance au Gabon
(ROLBG) et Mike JOCKTANE c . Republique Gabonaise.
Resume des faits
1. Le 15 juin 2023, le Secretariat de la Commission Africaine des Droits de l'Homme
et des Peuples (le Secretariat) a re<;u une plainte introduite conjointement par le
Consortium de la societe civile Gabonaise pour la transparence electorale et la
democratie (COTED), le Reseau des Organisations libres de la societe civile pour
la bonne gouvernance au Gabon (ROLBG) et Monsieur Mike JOCKT ANE (les
Plaignants). Les Plaignant sont representes par le cabinet d'avocats SELASU
AVOCATS PANDELON, lui-meme represente par Ma1tre Gerald Pandelon,
avocat au Barreau de Paris.
2. La plainte est soumise contre la Republique Gabonaise (Etat defendeur ou le
Gabon), Etat partie a la Charte Africaine des Droits de !'Homme et des Peuples (la
Charte Africaine) depuis le 20 fevrier 1986.
3. Les Plaignants alleguent d'une part les irregularites de !'election presidentielle du
27 aout 2016 notamment dans la Province du Haut-Ogoue et, d'autre part,
l'impunite des violences qui ont suivi la reelection de Monsieur Ali Bongo au poste
de President de la Republique Gabonaise a l'issue de ladite election.
4. Les Plaignants indiquent qu' a pres cette election, le camp du President en exercice
Ali Bongo ONDIMBA et celui de Jean PING le principal candidat de I' opposition
se sont mutuellement accuses de tentative de fraudes electorales.
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