69. Les allegations liees aux violations postelectorales ayant ete declarees irrecevables,
la Commission considere qu' il n' est pas pertinent d' examiner si ell es ont ete
soumises dans un delai raisonnable. L' analyse se limite par consequent aux
allegations liees a la regularite de l' election presidentielle.
70. La presente plainte a ete introduite le 15 juin 2023, soit six ans et sept mois apres le
rejet de la demande en revision par arret de la Cour constitutionnelle du 15
novembre 2016. Pour justifier ce long delai, les Plaignants invoque l' affaire
Association of Victims of Post Electoral Violence & INTERIGHTS c. Cameroun declaree
recevable bien que celle-ci ait ete deposee 11 ans apres les faits. 28 La Commission
y avait adopte une conception souple des criteres de recevabilite parce que l'Etat
du Cameroun avait failli a "son obligation d' administrer son territoire une justice
sereine et diligente afin de dormer satisfaction aux Requerants dans les meilleurs
delais possibles, conformement aux dispositions pertinentes de la Charte Africaine
et aux directives et principes du droit a un proces equitable en Afrique" 29 .
71 . Ils invoquent egalement l'affaire Association pour le progres et la defense des droits des
femmes maliennes et Institute for Human Rights and development in Africa c. Mali clans
laquelle la Cour africaine a juge recevable une plainte introduite apres un delai de
4 ans, 6 mois et 24 jours. La Cour y avait pris en compte deux elements contextuels
majeurs : d'une part, le temps pris par les requerants pour evaluer la conformite
d' une nouvelle loi aux instruments internationaux ratifies par l'Etat defendeur;
d'autre part, le climat de peur, d'intimidations et de menaces lie a une crise
nationale exceptionnelle. Meme l'Etat defendeur reconnaissait que cette situation
pouvait etre "fatale pour la paix, la cohabitation et la cohesion sociale"». 30
72. Dans la presente Communication, les Plaignants affirment avoir choisi, dans un
premier temps, de verifier si le Gabon se conformait a ses . obligations
internationales avant de se resoudre a saisir la Commission. Ils invitent ainsi cette
derniere a apprecier le critere de delai raisonnable a la lumiere du contexte general
ayant prevalu au Gabon suite aux violences postelectorales.
73. La Commission note que les Plaignants n' indiquent ni les verifications effectuees
apres la cloture du contentieux electoral en novembre 2016, ni des menaces qui
auraient perdure pendant 6 ans et 7 mois. Par consequent, la Commission
considere la presente communication ne satisfait pas l' exigence de l' article 56 (6).
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