obligation de veiller a ce que l’organe électoral jouisse de la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique, comme la CEDEAO sur la démocratie. le prescrit l'article 3 du Protocole de La Cour en conclut que |’Etat défendeur a violé ces dispositions. Violation alléguée du droit des citoyens de participer librement a la direction des affaires publiques et de leur droit a une égale protection de la loi 230. Les Requérants alléguent que les candidats indépendants ne sont pas représentés dans la composition de l'organe électoral alors que les candidats des partis politiques sont représentés dans la Commission électorale centrale et dans lorgane électoral aux niveaux locaux. Les Requérants en déduisent que la loi contestée viole le droit des candidats indépendants de participer librement a la direction des affaires publiques de leur pays ainsi que leur droit a un accés égal aux services publics de leur pays. 231. En outre, les Requérants font valoir que si le Président de I'Etat défendeur venait a se présenter aux élections ou a présenter un candidat de son parti, le fait qu'il soit représenté au sein de l'organe électoral avec d’autres représentants de son Gouvernement et des membres du parti au pouvoir, alors que les candidats indépendants ne sont pas représentés, entrainerait un avantage déloyal a l'égard du candidat du parti au pouvoir par rapport aux autres candidats et notamment aux candidats indépendants, ce qui constitue une discrimination qui ne peut étre raisonnablement et objectivement justifiée. Les Requérants en concluent que Etat défendeur a violé son obligation de garantir le droit 4 une égale protection de la loi. 232. L'Etat défendeur réfute les allégations des Requérants et fait valoir qu'en aucun cas la loi querellée ne peut étre interprétée comme visant la représentation des candidats des partis politiques, dans la mesure ou le lien de représentation a été remplacé par le mécanisme de proposition. La loi attaquée ne viole donc en 52

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