212. Les Requérants contestent également la promulgation prétendant qu’elle a altéré la nature démocratique législative, notamment en empéchant précipitée du processus les partis d'opposition de de réforme de contester constitutionnalité de la loi. La nouvelle loi, disent-ils, a été promulguée méme la loi, la le jour ou les députés ont introduit devant le Conseil constitutionnel leur recours en inconstitutionnalité de la loi. 213. Les Requérants dénoncent nouvelle loi, le 4 mars 2020, Etat défendeur par également I'adoption par le Gouvernement modifiant la composition ordonnance du Président, ce d'une de I'organe électoral de qui est indicateur de l'insuffisance de l’organe électoral en matiére de démocratie. Plus précisément, ils s'insurgent contre l'utilisation, par le Président, de ses pouvoirs pour modifier une loi quelques mois seulement apres qu'elle a été réformée par des représentants du peuple dans le cadre d’un dialogue prétendument « inclusif ». 214. L'Etat défendeur soutient, contrairement A ce qui est allégué dans les observations écrites et orales des Requérants, que le Gouvernement a veillé a ce que le processus de réforme législative se fonde sur un dialogue politique ouvert et inclusif. 215. L'Etat défendeur invoque l’arrét de la Cour APDH c. Céte d'Ivoire (interprétation), dans laquelle la Cour a estimé que la responsabilité de trouver la meilleure forme d'équilibre incombaitau Gouvernement. Dans sa recherche de cet équilibre, Etat défendeur a opté pour une solution basée sur le consensus. Soucieux de mettre en place les conditions appropriées d’élaboration d’une nouvelle loi qui garantirait la constitution d’un organe électoral indépendant et impartial, le Président de Etat défendeur a instruit le Gouvernement d'engager des consultations avec les partis politiques et les OSC. 216. L'Etat défendeur fait noter que, sur la base des différents rounds de discussion, une liste des aspirations des partis politiques et de celles de la société civile a été 48

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