13. Le Communication a ete re~ue au Secretariat le 10 janvier 2020 de Maitre Hakim Chergui pour le compte de M. Zogo Andela Achille Benoit contre la Republique du Carneroun. Le secretariat en a accuse reception le 17 janvier 2020. 14. Lors de sa 27e.me Session Extraordinaire tenue du 19 fevrier au 04 mars 2020 a Banjul en Gambie, la Commission a examine la plainte et a decide de I' admettre. Par lettre du 6 mars 2020, le plaignant a ete informe de cette decision. Le secretariat lui a, par la meme occasion, invite a soumettre les preuves et arguments sur la recevabilite de la Communication clans les 2 mois suivant la notification, conformement a !'article 105 (1) du Reglement Interieur. A la meme date et par note verbale, l'Etat defendeur a ete egalement informe de la decision d' admission de la plainte. Une copie de la decision ainsi que les mesures conservatoires octroyees lui ont ete transmises. 15. Par correspondance du 8 avril 2020, le Plaignant a transmis les preuves et arguments sur la recevabilite de la Communication au Secretariat. Ce dernier en a accuse reception et les a transmis a l'Etat defendeur en vue de lui permettre de presenter ses observations sur lesdits arguments, conformement a l' article 105(2) du RI (2010) de la Commission. 16. Lors de sa 6Se.me Session ordinaire tenue du 14 avril au 4 mai 2021, la Commission a examine la Communication et a decide de renvoyer sa decision en vue d'attendre les observations de l'Etat defendeur sur la recevabilite. Les Parties en ont ete informees le 10 mai 2021 et les moyens de l'Etat defendeur ont ete requis. 17. Le 08 octobre 2021, Etat defendeur a transmis ses observations en reponse au memoire du plaignant sur la Recevabilite. Le Secretariat en a accuse reception et les a transmis au plaignant en vue de lui permettre de presenter son memoire en replique, conformement a I' article 105(3) du RI 2010 de la Commission. 18. En date du 7 septembre 2022, le Plaignant a envoye le rnemoire en replique aux observations de l'Etat defendeur sur la recevabilite de la Communication. Le secretariat en a accuse reception par lettre du 14 septembre 2022 et I' a transmis a l'Etat defendeur le merne jour. Ceci a mis fin aux echanges d' ecritures entre les parties. 19. Le 10 novembre 2022, le Secretariat a re~u une correspondance de Mai.tl;ii!d::l~;iQ.Ji... Chergui, donnant mandat a M. Daniel Mbom, afin de le repr presente affaire. 1J ) u o, I ,;: .: ' ~4•"RICAll'l~ 3

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