I – Les parties et leur représentation
La requête introductive de la présente instance a été reçue au greffe de la Cour le
7 novembre 2013. Elle a été présentée par M. Mamadou Moustapha Kakali, de
nationalité nigérienne, en sa qualité de sultan de Zinder. Il est représenté par
Maître Mahamadou Nanzir, avocat inscrit au barreau du Niger.
Le défendeur est l’Etat du Niger, représenté par Maître Mahaman Hamissou,
avocat au barreau de Niamey. En dépit du courrier qui lui a été adressé le 13
novembre 2013, l’avisant qu’une requête avait été déposée contre lui et lui
indiquant le délai de trente (30) jours pour y répondre, l’Etat du Niger n’a produit
un mémoire en défense que bien plus tard, celui-ci ayant été reçu le 02 octobre
2015 au greffe de la Cour. Le conseil du défendeur a, par courrier reçu le 5 octobre
2015 au greffe de la Cour, demandé à la Cour de bien vouloir ne pas lui « tenir
rigueur de cette défaillance » que lui-même déclare « assumer ».
II – Présentation des faits et procédure
La saisine de la Cour de justice de la CEDEAO fait suite à une longue procédure
judiciaire nationale.
Le requérant, Mamadou Moustapha Kakali, a été nommé Sultan du Damagram
par arrêté n° 286 du 23 juillet 2001. Il remplaçait à ce poste le sieur Aboubacar
Sanda, qui a été révoqué de ses fonctions par arrêté pris par le ministre de
l’Intérieur (arrêté du 9 juin 2001), à la suite de son inculpation puis de sa
condamnation par un jugement correctionnel du 10 septembre 2002.
Par la suite, le sieur Aboubacar Sanda sera relaxé par la Cour d’Appel de Niamey
(arrêt du 28 juillet 2008) avant d’obtenir, quelques temps après, d’abord
l’annulation de l’arrêté qui l’avait révoqué (arrêt de la Cour suprême du 23 octobre
2002), puis son rétablissement comme Sultan de Zinder (arrêté du 29 juin 2011
pris par le ministre de l’intérieur).
Parallèlement, et ce même 29 juin 2011, le requérant Mamadou Moustapha Kakali
était convoqué par le ministre de l’intérieur à Niamey, aux fins de se voir notifier
qu’il « n’a pu être nommé, encore moins rester légalement le Sultan de
Zinder ». Par la suite, le requérant a introduit au moins trois recours : requête à fin
de sursis à exécution de l’arrêté du 29 juin 2011 (rejetée par la Cour suprême), et
deux recours pour excès de pouvoir visant l’annulation d’actes
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