que les recours judiciaires disponibles soient a la fois efficaces et aptes a regler les litiges dans un delai raisonnable.P 138. En l'espece, Ie probleme est de savoir si l'appel introduit par la victime devant la Cour administrative a ete efficace et concluante dans un delai raisonnable. La Commission observe que la victime a interjete appelle 14 mai 2007 devant la Cour Administrative pour Ie paiement de ses arrieres de salaire et des dommages-interets lies aux poursuites abusives, douleurs et souffrances pour emprisonnement injustifie. L'echange des. observatiqns entre les parties s'est termine Ie 1er juillet 2010et au moment de la reception de la communication en 2013, il n'y avait eu aucun nouveau developpement, Meme au moment de la formulation des observations du Plaignants sur les conclusions de I'Etat defendeur Ie 10 juillet 2015, soit 12 ans apres, l'affaire etaittoujours pendante. 139. L'etat defendeur ne donne aucune raison qui serait de-nature a justifier ce retard manifeste de Ia Cour Administrative a regler Ie litige. Or, Comme la Commission l'a estime dans les Directives et Principes sur Ie Droit au Proces Equitable et a I'Assistance [udiciaire en Afrique, « Ie droit de faire appel doit donner lieu a un reexamen efficace et en temps voulu de l'affaire »39. En l'absence d'un recours efficace, la Commission conclut que Ie droit de faire appel devant'les juridictions'competentes tel que defini a l'article 7 (1) (a) a ete viole. Sur la violation du droit it la presompiion d'innocrnpe 140. Le plaignant allegueaussi la violation du droit a la presomption d'innocence. Ce droit implique specifiqueineqt que Ia personne accusee d' un crime doit etre consideree comme innocente jusqu' a ce que sa culpabilite soit etablie, En consequence, elle droit etre traitee comme etant innocente dans toutes les situations, que ca soit dans Ie cadre et en dehors des procedures judiciaires. Ainsi par exemple, dans I'affaire Civil Liberties Organisation, Legal Defence Centre, Legal Defence and Assistance Project c.j Nigeria, Ia Commission a indique que la presomption d'innocence constituait un « principe fondamental evitant aux inculpes d' etre traites par Ies pouvoirs publics comme s'ils etaient deja coupables d'un delit avant meme que leur culpabilite ne soit etablie par un tribunal competent »40. II est done de Ia responsabil"t'V'" (;)"i,y les autorites publiques de s'abstenir de prejuger un inculpe aV~}Yi$S\'teA(l/'Uri~~ l) /;~ «' 141. Ainsi comprise, Ia presomption d'innocencelfJnp iq determiner si une perSOnne accusee est i \c@\ e ~ I'~ Ii 38 Requete ~o 013/ 2011- Affaire Ayants droits de Feus Norbert Zongo, Abdo Zongo et Blaise Ifboudo & Le Mouvement Burkinabe des Droits de I'Homme et" (2013) CAfr.DHP -Decision prellmlnalres, para 102. M (10) (al (1) des Directives et Principes sur Ie Droit 39 Principe ~ J'/~ '~" e ~ <ft. site de co tjaj aussi ",<:i Qt(; N~ '·Pof!!!!r!_fft'tf.. a' ,Ernest rukina Faco a un Proces Equitable et a I'Assistance Judiciaire en Afrique 40 Communication 218/98 - Civil Liberties Organisation, Legal Defence Centre, Legal Defence and Assistance Project / Nigeria (2001) CADHP, para 41. 26