Sur Ia violation
alleguee
de l' article 6
124. Le Plaignant allegue la violation de l'article 6 de la Charte qui stipule que:
« Tout individu a droit ala liberie et a la securite de sa personne. Nul ne peut etre prioe
de sa liberte sauf pour des motifs et dans des conditions prealablemeni determinees par
la loi; en particulier nul ne peut eire arrete ou deienu arbitrairement », Cet article
reconnait et protege a la fois Ie droit a la Iiberte de la personne et Ie droit a la
securite de la personne. Les deux droits sont fonaamentaux car iis influencent
la jouissance des autres droits. En effet, conime'I' a indique Ie Comite des Droits
de I'Homme des Nations dans Ie cadre de son observation generale n° 35; la
Iiberte et la securite d'une personne sont pretieuses eli. elles-memes et aussi
parce que la privation de liberte et la negation::du droit a la securite de la
personne ont de tout Ie temps ete des moyens d'~ntraver la jouissance des
autres droits>'.
125. Aux yeux de la Commission, les dispositions de cet article peuvent etre
synthetisees en une seule phrase: les arrestations et les detentions doivent
s' operer dans Ie respect-des lois. Dans l'affaire Amnesty International et les autres
c. Soudan, la Commission
indique que l'article 6 doit etre interprete de facon
a ne permettre des arrestations que dans 'exercice des pouvoirs normalement
devolus aux forces de I'ordre dans une societe'democratique32. Cependant, Ie
respect des lois pendant Ie processus des arrestations et pendant la periode des
detentions ne suffit pas a lui seul p ur satisfaire aux exigences de I'article 6,
faut-il encore que ces lois soient acceptables dans une societe democratique.
a
126. C' est ainsi, par exemple, que dans I'affaire ci-haut indiquee contre Ie Soudan,
la Commission a trouve que Ie Iibelle du decret qui permettait des arrestations
pour des raisons vagues et sur des soup<_;ons,et non des actes prouves, n' etait
pas conforme a I'esprit de la Charte Africainc.P
Enfin, I'interdiction de
l'arbitraire requiert egalement que la limitation de la Iiberte dans Ie cadre des
arrestations ou des detentions se fassent sous l'autorite et la supervision de
personnes qui, au plan de la procedure, sont competentes pour Ie certifier en
toute independance'<.
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