Commission estime que, meme en I'absence d' autres plaintes sur des situations
similaires, Ie Plaignant peut toujours prouver qu'une Ioi a ete appliquee de
facon differente et a son detriment comparablement aux autres. En effet,
comme la Commission l'a deja explique dans l'affaire Bissangou c/ republique du
Congo, l'egale protection de la loi, garantit au paragraphe 2 de l'article 3,
s'interesse a la mise en oeuvre de la loi et trouve application lorsque les droits
du Plaignant sont mis en ceuvre de facon inegale.t?
98. Ainsi done, le Plaignant aurait, par exemple, preuve que d' autres personnes se
trouvant dans la meme situation que Ia",r,:,ic.~in:e, ont beneficie de leur
indemnisation ou tout simplement que I'Et~t gefEi!nd,eura manifeste sa volonte
de les retablir dans leurs droits. En I'abs~s~, de c~t~~,preuve, elle considere
que l'article 3 (2) n' a pas ete viole sous ~et aspect.
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""r"'''';v''''''''''',,,,,,
99. Sur la demande du Plaignant a la Commission d' app ?clu'~;IEtraisonnement de
Communication Bissango c/ Republique democratique du Congo a la presente
affaire pour constater la violation de Karticle 3 de la ~harte, la Commission
reIeve que les faits dans les deux cas sont differents, Eil -effet, dans l'affaire
Bissango, Ie Ministre de l'Economie, des Finances et du "Budget a refuse
d' executer une decisionjudiciaire qui c2ndamnait solidairement la Republique
du Congo et la mairie de B,razzaville"a Rayer au Plaignant une somme d' argent
a titre des dommages et inf~rets. La caminission a estime qu'il incombait au
Ministre susmentionne d'honore,r Ie jugem~I].~ en vertu des principes de la
separation des pouvoirs et du p:dncipe de la diose jugeell. Elle a, par ailleurs,
c~n{~tatequ'il y< a des victimes quUt.y~~~ntete indcmnises'? et a conclu qu'il y a
eu .v,i6Iation de I'article 3 de la Charte .. ,:\.
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10 Communication
.
253/02- Antonie Bissangou / Congo (2006) CADHP, para 69
11 Communication
253/02, op. cit., para 70.
12 Communication
235/02, op. cit., para 71
17