9. Par la suite, la Victime a introduit, par Ie biais de son avocat, une demande de
« Recours Gracieux» au pres du Ministre des Postes et Telecommunications,
mais ce dernier a reitere sa reponse dans la lettre du 03 janvier 2007.
10. Le Plaignant allegue que, apres epuisement
de la procedure sur Ie « Recours
gracieux » la Victime a decide de porter l'affaire devant Ie Tribunal
administratif et a paye les divers frais fixes par Ie tribunalles 14 mai 2007 et 4
decembre 2008, respectivement. C' est seulement en 2010 que l' avocat de la
Victime a recu des observations ecrites du Ministere concernant l'affaire. Par la
suite, des correspondances ont ete echangees avec Ie Ministere, la derniere
remontant au ler juillet 2010.
11. Le Plaignant allegue que jusqu'a present, il rl'y a eu aucune reaction, malgre
plusieurs rappels adresses au Ministere d.eS,?ostes et Telecommunications. De
meme, ajoute-t-il, Ie refus de reintegrer la ViCfi:qteet de lui payer ses arrieres de
salaire viole un certain nombre de droits garanfis, par .Ia'Charte .
...".
';"
Articles allegues avoir ete violes
12. Le Plaignant allegue la violation des Articles 3(2) et 5 Q~:.IaCharte africaine.
".
.
13. II allegue la violation de l' Arti~le ~ de la Charte, Iu COnjOi~t~$ent avec l' Article
9 du Pacte international
relatif aux~.,~.,,,,,
dEoits civils et politiques (PIDCP) et l'Article
;' 01<'.·'~
7(1) de la Charte, lu 'conjointement avec les Articles 14(2) et 3( c) du PIDCP.
.
14. Le Plaignant allegueen
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~::L·
<,<':'
'
outre une viol~tidn de l' Article 9(5) du PIDCP.
Requete
15. Le"'i=>laignant
dem"ande ala CommissiotR"africaine des droits de I'homme et des
peupleEr(la, Commission africaine) de declarer que:
;
1.
ses" (~roits'li~g¥antis' par la Charte africaine et d'autres instruments
interr;f~ion~p:~:f~l~~~fsaux droits de l'homme ratifies par Ie Cameroun ont
ete viol~s.;p~rJ1/Etatdq: Cameroun;
ii.
I'Etat de'fendeur doit lui verser la somme de cinq cent soixante-quatorze
millions slxr:;s;entquatre-vingt mille sept cent quarante sept (574680 747)
Francs CFA,<qui est la montant total de son sal: r. ~P~'4 ctobre 2000 et
Decembre 2003, les interets de 6% par an pen0~ni:~1§;a"TIs/d~s
ommagesiT·
interets pour poursuites abusives, douleur /~( sour ~!l~~o~.l'" detention
abusive ainsi que les cents associes aux clttyer 's ,p1i~ed1!1~~r ees a sa
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detention et Ie refus de payer.
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Procedure
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16. La .Commission
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s'est saisie de la Communicatio
~ T '" a 54e Session
ordinaire tenue en novembre 2013. Les observations sur la recevabilite ont ete
envoyees au Plaignant Ie 12 janvier 2014 ; elles ont egalement ete dument
transmises a I'Etat defendeur Ie 20 janvier 2014.
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