d' Angola pour enfin constater la violation du droit a la compensation par l'Etat
camerounais.
Violation alleguee du droit au respect de la dignite inherente
humaine (Article 5 de la Charte)
a la personne
59. Le plaignant allegue que l'Etat defendeur a viole Ie droit au respect de la dignite
humaine tel que decrit par l'article 5 de la Charte et l'article 10 para 1 et 2 (a)
du PIDCP. II souligne que la prison de Kondengui est internationalement
reconnue comme surpeuplee et qu' elle ne fait pas la separation entre les
condamnes et les non condamnes. Selon Ie Plaignant, Ies detenus sont melanges
et que la seule forme de distinction qui existe est Ia separation entre les detenus
de sexe masculin et les detenus de sexe feminin, et dans une moindre me sure,
les mineurs et les adultes.
60. Le plaignant allegue la violation du dr~it au proces equitable. Pour soutenir
son allegation, il souligne que la victime s'est vu refuser Ie droit de faire appel
car Ie recours qu'il a fait a ete prolonge de fa<;on'anormale. II insiste notamment
que r appel ~~;:t~",Q1~,i
2007 a ete introduite devant ~~~brancheadministrative de
la Cour Sup~~:gte.
.
, ,;il
61. II soutient qg'il a recu les observations ecrites du ministere des Postes et
Telecommunications en 2010 avec dernier echange Ie 1er juillet 2010. II reitere
que dep,uis ce jOJf~.rie~ n' a et fait pou: ~aire ava~cer le dos~ier malgre
beaucoup de rappels., Il ImpIor~da COmmISSIOnde survre son raisonnement
dans Ia Communication 5W91 pour constater que l' appel a ete indument
prolonge:
"
"",""h .. _"
r,.
62. II allegue, egalement, que Ie droit de la victime a la presomption d'innocence a
ete viole, Pour soutenir son allegation, il releve surtout que la detention
provisoire de la victime pendant une periode de plus de quatre ans au cours de
laquelle elle a ete dctenue dans des conditions tres inhumaines et de grad antes
sans consideration de sa qualite, et surtout dans les memes cellules avec les
personnes condamnees sont une violation de son droit a Ia presomption
d' innocence.
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