III - MOYENS DES PARTIES
12- Selon la requérante, la responsabilité de l’Etat malien dans le cas
d’espèce est engagée non pas sur le postulat de la responsabilité civile
(contractuelle ou délictuelle) mais par rapport aux droits et devoirs
contenues dans les conventions dont la violation est alléguée, à savoir :
- les articles 1, 3, 5, 7, 14, 18, 26 et 27 de la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples (charte africaine).
- les articles 2, 3, 4, 6, 8, et 25 du Protocole à la charte africaine relatif
aux droits des femmes en Afrique (protocole de Maputo).
- les articles, 4, 5 et 18 de la Charte africaine des droits et du bienêtre de l’enfant (CADBE).
- les articles 2 et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination à l’égard des femmes.
- l’article 2 (3) du Pacte International relatif aux Droits Civils et
Politiques (PIDCP).
13- Selon la requérante, le défendeur n’a fourni aucun effort pour la
protéger face aux atteintes à ses droits par sa belle-famille et ce, au mépris
de l’article 1 de la Charte africaine qui fait obligation aux États parties
de mettre en place des mécanismes qui produisent « le résultat
d’empêcher toute violation de la Charte africaine sur toute l’étendue de
leur territoire» et de « poursuivre les auteurs des violations, les juger, leur
infliger les peines requises par la loi et restituer les victimes ou leurs
ayants droit dans leurs droits après que lesdites violations aient eu lieu. »
Cette obligation pèse sur l’Etat, que les auteurs des violations agissent à
titre officiel ou à titre purement privé.
14- Madame Aminata Diane Diantou soutient que le fait d’avoir été
dépossédée irrégulièrement de la gestion des biens de son mari au profit
de sa belle-famille viole également l’article 14 de la charte africaine.
Selon elle, la coutume dont se prévaut sa belle-famille selon laquelle la
gestion des biens d’un époux peut être assurée par la famille élargie
lorsque l’époux ne jouit pas de toutes ses facultés intellectuelles et
physiques, légitime la discrimination à l’égard des femmes.
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