39- La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « le
caractère raisonnable d’une procédure s’apprécie de manière globale
suivant les circonstances de la cause, en considérant certains critères, en
particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et
celui des autorités compétentes, ainsi que l’enjeu du litige pour les
parties ».
40- Aussi, la Cour considère-t-elle que le Pacte international relatif aux
droits civils et politiques invoqué par la requérante, n’énonce pas
seulement le droit à un recours effectif, mais prescrit dans le même temps
en son article 14 alinéa 2, le droit opposable aux Etats, « à être jugé sans
retard excessif ». De même, la Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples prévoit expressément en son article 7 l’exigence d’accéder au
juge « dans un délai raisonnable ».
41- Relativement à cette exigence d’accéder au juge dans un délai
raisonnable, la Commission africaine a estimé que « le défaut d’enquêter
efficacement sur les violations spécifiques, avec un résultat qui amènera
les auteurs en justice, montre un manque d’engagement à prendre les
mesures appropriées de l’Etat... En outre, le fait de ne pas enquêter
engage la responsabilité internationale de l’Etat défendeur ».
42- L’importance de ce droit oblige chaque Etat concerné d’aménager
son système judiciaire de manière à répondre à l’exigence d’une justice
prompte sous peine d’engager sa propre responsabilité.
43- Or, en l’espèce, il est acquis que la plupart des plaintes de la
requérante ci-dessus évoquées, ont connu sur le plan procédural, des
péripéties incompréhensibles qui frisent le déni de justice, pour avoir fait
l’objet de « classement sans suite » ou de renvois intempestifs sinon
injustifiés jusqu’à ce jour.
44- La Cour relève enfin, qu’après examen de tous les éléments de
réponse fournis par l’Etat du Mali, aucun fait ni moyen ne permet de
tirer une conclusion différente du présent cas. En clair, la défaillance du
système judiciaire du défendeur révèle des carences indubitablement
pourvoyeuses de responsabilité.
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