représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi. » La loi inclut, mais n’est pas limitée à la Constitution, mais aussi la législation interne d’un Etat partie. Cette disposition suggère que le droit de participer au gouvernement n’est pas absolu. On peut porter atteinte à ce droit conformément à la loi. En l’espèce, le requérant étant un citoyen et un membre du Parti APC est lié par la Constitution du Parti ainsi que par la Constitution de la Sierra Leone. Lorsque la Constitution du Parti prévoit une procédure pour la révocation d’un membre du Parti, l’exécutif du parti ainsi que tout membre de ce parti est tenu de se conformer à cette disposition. L’article 54 (2) (b) de la Constitution de la Sierra Leone dispose que: "Est habilitée à se porter candidate au poste de Vice-président toute personne disposant des qualifications mentionnées à l’article 41." L’article 41 dispose ainsi: Nul ne peut être élu président s’il ne remplit pas les conditions suivantes (a) (b) (c) (d) être un citoyen de Sierra Leone; être membre d’un parti politique; être âgé de quarante ans; et être par ailleurs qualifié pour être élu député. En effet, les allégations de violation des droits de la personne par un requérant suffisent à invoquer la compétence de la Cour. Ceci est distinct des questions de véracité de(s) (l’) allégation(s). La Cour suprême de la Sierra Leone a interprété les articles 54 (2) (b) et 41 de la Constitution ci-dessus comme stipulant que le Président est habilité à relever le Vice-président de ses fonctions, dans les circonstances où le requérant en tant que Vice-président en exercice ne remplit plus l’une des conditions requises pour occuper son poste. La Cour a également estimé que l’autorité exécutive suprême du Président comprend le pouvoir de relever le Vice-président de son poste et de ses fonctions lorsque la procédure prévue aux articles 50 et 51 de la Constitution est inapplicable. L’article 8 (i) de la Constitution de l’APC invoqué par le requérant dispose: « Tout membre lésé par une décision de l’un des organes du parti en vertu de l’article 8 de la Constitution a le droit de faire appel dans les 30 jours suivant la décision auprès de l’instance supérieure directe du parti dans cet ordre jusqu’à la 8 Trad : SDY