3- Madame ALIPUI Ablavi Senyiedjo,
Ayant pour conseil, Maître Afangbedji Kossi Jil-Benoit, avocat au Barreau de Lomé,
99, Rue de l’entente (non loin du festival des Glaces), BP : 12250, Lomé, Togo ;
Requérants, d’une part, et
La République Togolaise, ayant son siège à Lomé, au palais de la présidence, 2, Avenue du
Général de Gaulle, Lomé-Togo, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur
le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des Relations avec les Institutions de la
République, demeurant à Lomé, Rue de l’entente, Togo, élisant domicile au cabinet de ses
conseils à savoir :
- Maître Tchitchao Tchalim, avocat au Barreau de Lomé, demeurant au 77, rue de
N’koyiyi à Lomé, 08 BP : 80928 Lomé ;
- Maître Edah N’Djelle, avocat au Barreau du Togo, rue de la gare routière
d’Agbalépédo, à côté de la pharmacie Lumière, BP : 30225 Lomé Togo ;
Défenderesse d’autre part ;
Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de
l’Ouest (CEDEAO) du 24 juillet 1993 ;
Vu le Protocole du 06 juillet 1991 et le protocole additionnel du 19 janvier 2005 relatifs
à la Cour de Justice de la CEDEAO ;
Vu le Règlement de la Cour de Justice de la CEDEAO en date du 03 juin 2002 ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;
Vu la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ;
Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 ;
Vu la requête en date du 23 avril 2013 des demandeurs susnommés ;
Vu le mémoire en défense en date du 02 décembre 2014 de l’Etat du Togo ;
Vu le mémoire en réplique en date du 28 janvier 2015 desdits requérants ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties par l’organe de leurs conseils respectifs ;
Présentation des faits et de la procédure
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