Protocole (A/P1/7/91) du 06 juillet 1991 relatif à la Cour de Justice de la Communauté ; Au fond ; - S’entendre dire et juger que la responsabilité de la République Togolaise est acquise à l’égard de YODA Yakouba du fait du trouble causé à sa quiétude en application des articles 1 et 3, paragraphe 2 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) ; - S’entendre en outre dire et juger que la responsabilité de la République togolaise est acquise à l’égard de YODA Yakouba pour violation de son droit de saisir les juridictions compétentes pour faire entendre sa cause ; - S’entendre enfin dire et juger que la responsabilité de la République togolaise est acquise vis-à-vis de YODA Yakouba du fait du mauvais fonctionnement de la Justice et du mauvais fonctionnement de l’Administration en général ayant abouti à la violation de la garantie de son droit de propriété ; - En conséquence, s’entendre condamner la République togolaise à payer à YODA Yakouba la somme de cent cinquante-huit millions (158.000.000) FCFA au titre de réparation des préjudices morale, financier et économique pour lui permettre de reprendre son activité ainsi que la perte éprouvée puisqu’il aurait pu revendre ses véhicules et réinvestir la somme perçue ; - S’entendre condamner la République togolaise à payer à YODA Yakouba la somme de trente millions (30.000.000) FCFA à titre d’indemnité ; 4