( ;-·;, AC HP R m:i.u.~ /; African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility _ PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES SUR LA RECEVABILITE COMMUNICATION 836/24-LANDRY ANGELO ADELAKOUN, ROMARIC ZINSOU, MIGUELE HOUETO, FREJUS ATTINDOGLO, ET CONAIDE AKOUEDENOUDJE C. REPUBLIQUE DU BENIN Resume des faits 1. Le 29 decembre 2023 le Secretariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a re9u une Plainte introduite par Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Miguele HOUETO, Frejus ATTINDOGLO, et Cona·1de AKOUEDENOUDJE (les Plaignants), contre la Republique du Benin (Etat defendeur), Etat ayant ratifie la Charte africaine le 20 janvier 1986. 2. Les Plaignants exposent que par decision N°23-031/HAAC du 08 aout 2023 portant mesure conservatoire contre le Groupe de Presse La gazette du Golfe le President de la Haute Autorite de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAG) a suspendu tous II 11 , les moyens de communication de masse du groupe (Golfe Television, Golfe FM, l'hebdomadaire Gazette du Golfe et leurs canaux digitaux), jusqu'a nouvel ordre. 3. 11s affirment que ladite decision fait reference au communique 23/HAAC/PT/SG/SCS du 03 aout 2023 invitant les acteurs des medias a faire preuve de plus de professionnalisme et au respect scrupuleux des dispositions constitutionnelles et legales dans le traitement de !'information relative a l'apologie des coups d'Etat en Afrique et dans la sous-region.