(~;\ACHPR
'.
',,'
African Commission 011
Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Collective Responsibility
26. La Commission note que les parties ont presente des observations portant sur les
developpernents ulterieurs de l'affaire devant les autorites nationales. Etant donne
que seuls les faits survenus jusqu'au moment du depot de la plainte sont pertinents
aux fins de l'examen des communications, la Commission ne tiendra pas compte
des observations relatives a des faits survenus apres le depot de la plainte.
Observations sur la recevabilite
Observations preliminaires du plaignant
27. Le plaignant affirme que toutes les conditions de recevabilite enoncees a l'article
56 de la Charte sont remplies, a savoir : qu'il est bien identifie: que la
Communication est compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine; qu'elle
ne contient pas de propos outrageants ou insultants; qu'elle n'est pas fondee
exclusivement sur des informations recueillies dans les medias; qu'il a epuise les
voies de recours internes; .qu'il: a. soumis la plainte dans les delais, puisque son
appel a ete rejete le 17 decembre 2019 et que la plainte a ete soumise a la
Commission le 17 fevrier 2020; et que la Communication n'est pas pend ante ou
resolue par un autre organe international competent.
28. Le plaignant va plus loin en justifiant les conditions d'epuisernent des voies de
recours internes et d'attente au de resolution par un autre organe international.
29. En ce qui concerne l'epuisement des voies de recours internes, il affirme que les
voies de recours internes etaient manifestement inefficaces en raison, d'une part,
de l'inertie absolue des autorites de l'Etat partie, puisque les juridictions nationales
n'ont pas donn~suite auxplaintes de torture deposees contre lui.
"inconcevable" et "inapproprie"
recours internes.
An Oillan of rt..
Afri~an(~.-~\
Un Ion ~''ifl,/I
Phone: (220) 230 4'1'13~i;;:~¥Tr4
Email: au-banjul@africa-union.org
https:/achpLau.invO
0D