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African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Responsibility
Collective
magistrats est egalement un element a prendre en compte, de sorte qu'invoquer ce
fait devant une instance internationale, en I'occurrence la Commission, ne peut etre
considere comme outrageant ou insultant a l'egard des magistrats concernes,
63. La Commission souligne que,lors de l'examen de l'exception relative a l'utilisation
de termes outrageants ou insultants, il est particulierement important de tenir
compte du droit a la Iiberte d'expression, prevu a l'article 9, paragraphe 2, de la
Chattel". En matiere de liberte d'expression, la jurisprudence s'accorde a dire que
Ie droit a la Iiberte d'expression, lorsqu'il est exerce a l'encontre d'autorites
publiques, requiert une plus grande tolerance':'. En l'espece, le plaignant critique
Ie comportement des autorites executives et judiciaires dans le cadre des
procedures liees a Yoperaiion scorpion, de sorte que Ie langage utilise doit etre tolere
en tenant compte de la qualite des personnes auxquelles il s'adresse et du contexte
des allegations.
64. En ce qui concerne la source d'illformation, l'article 56(4) de Ia Cli.arte stipule que
pour qu'une communication soit admise, elle ne doit pas liselimiter exclusivement
a la collecte de nouvelles diffusees, par Ies medias". Malgre Ie terme
"exclusivement", Ia Commission ad met l'utilisation des medias a l'appui d'une
plainte, mais l'attention doit etre centree sur la veracite ou l'exactitude des faits
allegues20.
65. Dans)a
presente communication, Ie plaignant a essentiellement utilise les
documents produits par les organes nationaux et les informations tirees de sa
participation aux procedures devant les organes nationaux. II est done clair que la
communication n'est pas fondee exclusivement sur des informations recueillies
au pres des medias et que Ia condition de l'article 56, paragraphe 4, de la Charte est
done remplie.
66. En ce qui concerne Ies voies de recours internes, l'article 56, paragraphe 5, de la
Charte stipule que les communications ne peuvent etre adrnises qu'apres
"l'epuisernent des voies de recours internes, s'il en existe, a moins qu'il n'apparaisse
18
Sissoko & 74 autres c. Mali (jugement) (2020) 4 AfCLR 641, para. 29.
https:/achpr.au.invO
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