servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le
produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution. »
296- L'article 45 de la même loi établit la " Confiscation obligatoire des
produits tirés du blanchiment
Dans tous les cas de condamnation pour infraction de blanchiment de
capitaux ou de tentative, les tribunaux ordonnent la confiscation au profit
du Trésor Public, des produits tirés de l’infraction, des biens mobiliers ou
immobiliers dans lesquels ces produits sont transformés ou convertis et, à
concurrence de leur valeur, des biens acquis légitimement auxquels lesdits
produits sont mêlés, ainsi que des revenus et autres avantages tirés de ces
produits, des biens en lesquels ils sont transformés ou investis ou des biens
auxquels ils sont mêlés à quelque personne que ces produits et ces biens
appartiennent à moins que leur propriétaire n’établisse qu’il ignore leur
origine frauduleuse “. “
297- Au vu du libellé de ces dispositions, la Cour considère qu'il ne peut y
avoir aucun doute quant à leur clarté, précision ou prévisibilité (voir, par
exemple, la jurisprudence de la CEDH dans l'affaire Khoniakina c. Géorgie,
n ° 17767/08, § 75, 19 juin 2012, et Grifhorst c / France, nº 28336/02, § 91,
26 février 2009).
298- La Cour considère donc que la confiscation des biens du requérant est
pleinement conforme à l'exigence de «légalité» contenue à l´article 14 de la
CADHP.
(ii) Objectif légitime
299- Le blanchiment d'argent est un problème mondial grave qui affecte la
viabilité économique et le bien-être des citoyens, avec des implications aussi
diverses que celles de nature macro et microéconomique.
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