privé des droits minimum de l’homme garantis par le droit international aux
détenus.
Cette violation des droits de l’homme dont il est victime en l’occurrence, son
droit de ne pas être soumis à des actes de torture ni à d’autres formes de
mauvais traitements, ainsi que son droit à la santé justifie également la
présente procédure de référé selon eux ;
Plus de sept mois se sont écoulés depuis l’ordonnance de clôture du
Juge d’Instruction prise le 16 avril 2018, sans que le dossier d’ASSANE DIOUF
soit enrôlé par le Procureur de la République, malgré la demande qu’il a faite
alors que le délai impératif qui lui est imparti par le droit interne est de deux
mois.
Ils font valoir que leur détention devenue arbitraire ainsi que les actes de
torture et de mauvais traitement constituent des violations des droits de
l’homme, notamment de la charte africaine des droits de l’homme et des
peuples de 1981 en ses articles 6, 16 et 18.1, des violations du traité révisé de
la CEDEAO en son article 4 paragraphe G, des violations de la déclaration
universelle des droits de l’homme de 1948 en ses articles 3, 5 et 9, des
violations du pacte international relatif aux droits civils et politiques en ses
articles 7 et 9, des violations des principes relatifs à la détention, notamment le
principe 6 ainsi conçu « Aucune personne soumise à une forme de détention ou
d’emprisonnement ne sera soumise à la torture ni à des peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants. Aucune circonstance quelle qu’elle soit ne
peut être invoquée pour justifier la torture ou tout autre peine ou traitement à
caractère cruel, inhumain ou dégradant » ;
Ils avancent en outre que l’Etat du Sénégal, par le canal de son Procureur de la
République a violé la présomption d’innocence qui leur est reconnue en
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