ACHPR • African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility de Bujumbura et fut condarnnee a une peine de trois (3) ans de prison devant prendre fin le 4 juin 2018. Cependant la victime n 1a et liberee que le 19 mai 2019. 13. Les Plaignants affirment que l 1affaire n 1a pas ete soumise a un autr international de r glement des litiges ou de competence similair organe Articles allegues avoir ete violes: 14. Le Plaignants alleguent la violation d s articles suivants de la Charte africain des droits de l'homme et des P uples (la Charte africaine) a l'egard de M. Idelionse Ntahoturi: Les articles 5, 6, 7(1) (a), 18(1) et 26 lu conjointement avec l 1article 1. La Requete: 15. Les Plaignants demandent a la Commission de : a. Envisager le transfert de la Communication a la Cour africaine des droits de l 1homme et des peuples (la Cour) en vertu de l1articl 118(3) du Reglement interieur de la Commission; l 1affaire portant sur l 1un d nombreux cas de violations graves des droit de l'homm t notamment d'e ecution extrajudiciaire; de di parition fore e et de torture commis durant cette periode au Burundi b. Declarer la Communication recevable; c. Constater que les faits dont la Commission e t saisie font apparaitre des violations a l'egard d M. Idelionse Ntahoturi des articles 5, 6, 7(1) (a), 18(1) et 26 lu conjointement avec !'article 1 de la Charte africaine. d. Exiger du Burundi la suspension administrative immediate des presumes responsables a savoir le General Godefroid Bizimana et le Commissaire Isidore en attendant que des pour ui tes oient engagees ; e. Ordonner au Burundi d'offrir une reparation appropriee a la victime, incluant des mesures d'indemni ation financiere pour Jes prejudices materiels et immateriels causes, des mesures de rehabilitation p ychologique, econornique, sociale et judiciaire ainsi que des m sures de satisfaction, par le biais notamment d 1excuses publiques adressees a la victime d'un message fort condamnant de tel actes et leur impunit £. Demander au Burundi d'adopter toutes mesures nece sair faits ne se reproduisent pas; g. Solliciter du Burundi la publication de c nstatations de la M ()rgano!lha Afriqan m Union '. 3 African Commission on Human a 31 Bijilo Annex Layout, Kombo No ct, West Coast Region , The Gambia, Phone: (220) 230 4361 Fax: (220) 441 05 04 Email: au-banjul@africanunion .org