COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS
DE L'A FRIQUE DE L'OUEST(CEDEAO)
SIEGEANT A PORTO NOVO AU BENIN
CE VENDR EDI 07 OCTOBRE 2011
Dans l'Affaire
Requérant
Cheick Abdoulaye MBENGUE
Ayant pour Conseil Me. Malick MBENGUE
(Avocat à la Cour du SENEGAL)
Contre
Défendeur
République du Mali
Représentée par la Direction Générale du Contentieux
de l‘Etat
ROLE GENERAL N°.ECW/CCJ/APP/11/08
ARRET No.ECW/CCJ/JUG/08/11
Du 07 Octobre 2011
COMPOSITION DE LACOUR
1. Hon. Juge Awa NANA DABOYA
PRESIDENTE
2. Hon. Juge Benfeito Mosso RAMOS
MEMBRE
3. Hon. Juge Eliam M. POTEY
MEMBRE
Assistes de Me Athanase ATANNON
GREFFIER
Rend l 'Arrêt dont la teneur suit :
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