à Madame Mary Sunday. Mais pour la Cour, l’exécution d’un devoir de cette
nature ne saurait être conçue de façon absolue, dans la mesure où ce devoir
renvoie à la qualité d’un plateau médical qui est forcément tributaire, en
définitive, des moyens dont dispose l’Etat. Dans un tel cas de figure, les organes
chargés de la protection des droits de l’homme tiennent toujours compte des
ressources des Etats, lesquelles reflètent leurs niveaux de développement
économique et ne se valent pas entre eux. En agissant comme ils l’ont fait, les
services hospitaliers ont fait preuve d’une diligence convenable et l’Etat n’a pas
été en-deçà de ce qui est raisonnablement attendu de lui. Dès lors, il ne saurait lui
être reproché d’avoir violé l’article 16 de la Charte africaine des droits de
l’Homme et des peuples, qui lui fait obligation de prendre les mesures nécessaires
en vue de protéger la santé des populations et de leur assurer une assistance
médicale adéquate en cas de besoin.
Le grief tiré de la violation du droit à la santé et à une prise en charge subséquente
ne saurait être retenu.
Le troisième moyen développé dans les écritures de la demanderesse est relatif à
la violation du droit à un recours effectif.
La requérante considère que l’Etat du Nigéria a manqué à son devoir de conduire
une enquête indépendante et impartiale sur les faits, et invoque à cet égard l’article
7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Au sens de cette disposition précisément, toute personne a droit à ce que sa cause
soit entendue. Ce droit comprend notamment la possibilité de saisir les
juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux
qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et
coutumes en vigueur.
L’on note sur ce point que la dame Mary Sunday a invariablement soutenu que
ses blessures ont été causées par son fiancé avec qui elle a eu une altercation à
propos d’un coup de fil qu’elle aurait reçu pendant qu’ils rentraient ensemble
d’un rendez –vous médical.
Elle explique que le Caporal Gbanwuan s’est acharné sur elle la rouant de coups
et l’a poursuivie jusque dans la cuisine de leur voisin pour se saisir d’un poêle
contenant de l’huile bouillante qu’il a violemment jeté sur elle, lui occasionnant
des brûlures graves sur plusieurs parties du corps.
Pour sa part, l’Etat défendeur a d’abord soutenu la thèse du caractère
rigoureusement privé des faits en cause, qui ne sauraient en aucun cas mettre en
jeu sa responsabilité.
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