Decision de la Commission Communication Mricaine des Droits de l'homme et des Peuples sur la radiation 702/18 - Ahmed Abdallah Mohamed Sambi c. Union des Comores Resume des faits 1. Le 13 septembre 2018, le Secretariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (Ie Secretariat) a recu de Me Fatima Ousseni ci-apres denommee « la Plaignante ». pour Ie compte de Mr Ahmed Abdallah Mohamed Sambi la « vic time ». une Plainte introd uite sur Ie fondement de l'article 55 de Ia Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (Ia Charte africaine). 2. La Plainte a ete introduite contre l'Union des Comores (ci-apres denommee Etat defendeur ou les Comores), Etat ayant ratifie Ia Charte africaine I'homme et des peuples (Ia Charte africaine) Ie 18juillet 1986. 3. La Plaignante soumet que Mr Ahmed Abdallah MohamedSambi, I'Etat de I'Union mouvement, des Comores fait I'objet d'une des droits de ancien Chef de totale entrave a sa liberte de suite a un placement en residence surveillee, depuis Ie 19 mai 2018. 4. La Plaignante rapporte que cette mesure serait survenue a Ia suite de son opposition a Ia decision d' organiser un referendum en vue de modifier I'organisation des pouvoirs publics, en juillet 2018. Cette nouvelle organisation devrait permettre Ie renouvellement constitutionnel du mandat presidentiel du president de I'Union des Comores, Mr Azali Assoumani, qui devait prendre fin en 2019. 5. Elle rapporte, en effet, que la Constitution issue des Accords de Fomboni de 2001 et revisee en 2003 et 2009, prevoit un systeme de Presidence tournante a mandat unique entre chacune des Iles du pays. Si Ie systeme propose par Ie referendum venait a etre adopte, Ies primaires organisees dans I'ile devant proposer Ies candidats a Ia Presidence seraient supprimees au profit dun systeme au «scruiin universel direct majoritaire it deux tours », La Plaignante indique que cette reforme visait egalement supprimer les Vice-Presidents nature des trois iles et la Cour ConstitutionneIle, a mettre en danger Ie fonctionnement democratique a mesures de des institutions. 6. En date du 18 mars 2018, Mr Sambi qui jouit d'une grande popularite a pris part a un culte religieux a I'issue duquel ses partisans se sont spontanement rassembles autour