50. Or, au regard d'une des lois personnelles des parties en cause, le juge ivoirien pouvait-il
sans violer les droits transcris au Liban et en France de l'enfant Eva EZZEDINE d'une part, le
mariage religieux consacré par la loi libanaise de Yasmine AJAMI du vivant d'Ibrahim
EZZEDINE et transcrit dans les registres légaux attesté par l'ambassade du Liban en Côte
d'Ivoire, considéré cet enfant comme « adultérin », pour juger comme il l'a fait.
51. Enfin, il est également établi que le législateur ivoirien retient comme éléments de la
filiation, la possession d'état d'enfant.
52. De cette notion de possession d'état, Eva EZZEDINE ne pouvait qu'être au pire, traitée
comme enfant naturel et bénéficier des effets juridiques de cette qualification de son état civil.
53. En effet, l'intérêt supérieur de l'enfant dont la filiation résulte de plusieurs autres
déclarations transcrites du vivant de son père par les autorités compétentes, empêchait le juge
ivoirien de prononcer l'annulation d'une telle filiation dans le seul dessein de l'écarter de la
succession et de lui refuser son droit aux aliments résultant de sa possession d'état.
54. Il découle donc de tout ce qui précède et à travers les différentes décisions ainsi critiquées,
que la justice ivoirienne a violé les Droits de l'enfant Eva EZZEDINE en lui déniant les effets
du mariage putatif de ses parents.
Sur la violation des droits d'Eva EZZEDINE au regard des traités internationaux
55. Il convient de rappeler que dans le préambule de la Constitution ivoirienne, « Le peuple de
Côte d'Ivoire, a proclamé son adhésion aux droits et libertés tels que définis dans la
Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 et dans la Charte africaine des Droits
de l'Homme et des Peuples de 1981 ».
56. Dans cette optique, à l'instar de toutes les grandes Nations, la République de Côte d'Ivoire
a ratifié les traités suivants :
-
La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 ;
-
La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 Juin 1981 ;
-
Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques du 16 Décembre 1966 ;
-
La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1959 ;
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