« Le mariage est dissout :
Par la mort de l´un des époux ;
Par le divorce ».
44. Mutatis mutandis, la mort d'un des époux au même titre que le divorce est une des causes
de dissolution du mariage qui fait cesser les effets du mariage et donc qui font obstacles comme,
il est dit à l'article 22 ci-avant cité, à toute action en annulation de la reconnaissance de l'enfant
né « du commerce adultérin de l'époux », encore qu'au regard de la triple nationalité de l'enfant,
il ne peut être retenu sa qualité d'enfant adultérin mais plutôt d'enfant naturel.
45. C'est exactement sur ce point, que les droits de l'enfant Eva EZZEDINE ont été violés par
la justice Ivoirienne au mépris des lois et de la jurisprudence.
46. À l´appui de son argumentation, il a invoqué l´Arrêt n°317/2007 du 7 juin 2007 de la Cour
Suprême de Côte d'Ivoire. (Pièce n°20), précisant dans cet arrêt de principe, la Cour Suprême
de Côte d'Ivoire se prononçant sur l'action en nullité de l'épouse après le décès de son époux a
considéré à juste titre dans ces motifs que : « s'agissant d'une action initiée postérieurement au
décès de son mari qui a eu pour effet de dissoudre le mariage et la communauté ayant existé
entre eux ......
Que faute pour la demanderesse de justifier d'un intérêt direct et personnel à
agir, il y a lieu de déclarer son action irrecevable ».
47. On peut donc retenir de cet arrêt rendu conformément aux dispositions de l'article 115 de
la loi ivoirienne sur le mariage, que l'action dont dispose l'épouse légitime sur le fondement
des dispositions des articles 22 et 23 de la loi sur la paternité et la filiation, n'est recevable que
lorsqu'elle est introduite durant le mariage, lorsqu'elle est dirigée contre l'époux.
48. Tout aussi bien au regard de la loi sur la filiation et la paternité, les juridictions ivoiriennes
ont violé les droits de l'enfant EVA au regard de la notion « d'enfant adultérin » selon le
législateur ivoirien.
49. Au sens de la loi ivoirienne, l'enfant adultérin est celui né d'une relation hors mariage de
ses parents alors qu'un de ses parents est marié à une tierce personne par devant l'officier de
l'état civil.
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