322. Au fond : 1) Juge que l’ÉTAT DE LA CÔTE D'IVOIRE a violé les droits de l'enfant, EVA Ezzedine, fille de la requérante, AJAMI YASMINE MARIE JEANNE, à l´égalité devant la loi et à la non-discrimination ; 2) Juge que l'Etat défendeur a violé le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant Eva EZZEDINE. 3) Déclare que l´État défendeur n´a pas violé le droit à un procès équitable. 4) Condamne, en conséquence, l'Etat défendeur à verser à la fille de la requérante, Eva, une indemnité de deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA, à titre de compensation du préjudice moral qu´elle a subi. 5) Rejette toutes les autres demandes formulées par la requérante, comme non fondées. 6) Et ordonne à l'État de Côte d'Ivoire de modifier sa législation en cause en l´espèce (la loi sur la filiation) conformément à son obligation en vertu des articles 1er de la Charte Africaine et du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. 323. Sur les Dépens : Conformément à l'article 66 du Règlement de la Cour, les dépens seront supportés par l'État défendeur en faveur de la requérante. 324. Cet arrêt a été jugé et prononcé en audience publique à Abuja par la Cour de Justice de la Communauté, CEDEAO le 08 juillet 2020. Ont signé : Hon. Juge Gberi-Be OUATTARA – Président______________________________ Hon. Juge Dupe -ATOKI - Membre______________________________ Hon. Juge Januária T. S. Moreira COSTA -Membre/Rapporteur ___________________ Assistés de Aboubacar DIAKITE- Greffier______________________________ 50

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