el les Etas membres , mais exige un ordre juridique communautaire intègre. La Cour de justice de la CEDEAO n´est pas une juridiction d´appel ou de cassation des juridictions nationales ». (§29) (… (… )” …se plaint d´être victime d´une injustice commise par son Etat, du dysfonctionnement ou du mauvais fonctionnement de la justice de son pays . Dans cette optique, la Cour de justice de la Communauté est incompétente: elle ne peut se prononcer sur les décisions des juridictions nationales. (…) (…) Elle ne peut intervenir que lorsque ces juridictions ou les parties en litige devant ces juridictions font expressément appel à elle, dans le cadre strict de l´interprétation du droit positif de la Communauté.”§30) 176. Dans l´affaire Agriland Co. Ltd. c. République de Côte d'Ivoire, elle a6également indiqué que «considérant qu'il n'appartient pas à la Cour d'examiner la légalité de ces décisions ; qu'en tout état de cause, la Cour, dans ses arrêts rendus respectivement le 27 octobre 2008 dans l'affaire Hadijatou Mani Koraou (Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/06/08 du 27 octobre 2008) et le 22 février 2013 dans l'affaire Abdoulaye Baldé (Arrêt N° ECW/CCJ/APP/JUG/04/13 du 22 février 2013), a déclaré qu'elle n'est pas compétente pour examiner les décisions rendues par les juridictions nationales des États membres, au motif qu'elle n'est pas une Cour d'Appel ni de Cassation. (Caractères gras ajoutés) 177. La Cour a soutenu la même position dans l'affaire Kpatcha Gnassimbé et Autres c. République du Togo, Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/06/137, en déclarant que: « Il ne relève pas du mandat de la Cour d'examiner la décision adoptée par une juridiction nationale d'un État membre conformément aux dispositions constitutionnelles de cet État membre. " 178. Ainsi, sur la base de sa propre jurisprudence, cette Cour considère que la demande de la requérante d'ordonner à l'État défendeur de réexaminer du cas de l'Enfant Eva, ne relève pas de son mandat et la rejette en conséquence. 179. Il convient à présent d'analyser si les faits, allégués par la requérante constituent une violation, par l'Etat défendeur, des droits humains de son enfant mineur, Eva. 6 Affaire Nº ECW/CCJ/APP/14/14, p. 12, par. 36. Affaire Nº ECW/CCJ/APP/19/11, (2013), CCJLR, p.151, § 36. 7 26

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