el les Etas membres , mais exige un ordre juridique communautaire intègre. La Cour de
justice de la CEDEAO n´est pas une juridiction d´appel ou de cassation des juridictions
nationales ». (§29)
(… (… )”
…se plaint d´être victime
d´une
injustice commise
par son
Etat,
du
dysfonctionnement ou du mauvais fonctionnement de la justice de son pays . Dans cette
optique, la Cour de justice de la Communauté est incompétente: elle ne peut se prononcer
sur les décisions des juridictions nationales. (…) (…) Elle ne peut intervenir que lorsque ces
juridictions ou les parties en litige devant ces juridictions font expressément appel à elle, dans
le cadre strict de l´interprétation du droit positif de la Communauté.”§30)
176. Dans l´affaire Agriland Co. Ltd. c. République de Côte d'Ivoire, elle a6également indiqué
que «considérant qu'il n'appartient pas à la Cour d'examiner la légalité de ces décisions ; qu'en
tout état de cause, la Cour, dans ses arrêts rendus respectivement le 27 octobre 2008 dans
l'affaire Hadijatou Mani Koraou (Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/06/08 du 27 octobre 2008) et le 22
février 2013 dans l'affaire Abdoulaye Baldé (Arrêt N° ECW/CCJ/APP/JUG/04/13 du 22 février
2013), a déclaré qu'elle n'est pas compétente pour examiner les décisions rendues par les
juridictions nationales des États membres, au motif qu'elle n'est pas une Cour d'Appel ni de
Cassation. (Caractères gras ajoutés)
177. La Cour a soutenu la même position dans l'affaire Kpatcha Gnassimbé et Autres c.
République du Togo, Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/06/137, en déclarant que: « Il ne relève pas du
mandat de la Cour d'examiner la décision adoptée par une juridiction nationale d'un État
membre conformément aux dispositions constitutionnelles de cet État membre. "
178. Ainsi, sur la base de sa propre jurisprudence, cette Cour considère que la demande de la
requérante d'ordonner à l'État défendeur de réexaminer du cas de l'Enfant Eva, ne relève pas de
son mandat et la rejette en conséquence.
179. Il convient à présent d'analyser si les faits, allégués par la requérante constituent une
violation, par l'Etat défendeur, des droits humains de son enfant mineur, Eva.
6
Affaire Nº ECW/CCJ/APP/14/14, p. 12, par. 36.
Affaire Nº ECW/CCJ/APP/19/11, (2013), CCJLR, p.151, § 36.
7
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