Sur le fond : Dit que le droit de propriété et le droit à la protection des personnes âgées n’ont pas été violés par l’Etat défendeur ; Dit en revanche que l’Etat du Bénin a violé le droit de la requérante d’être jugée dans un délai raisonnable ; Sur les réparations : Déclare la requérante partiellement bien fondée en sa demande de réparation ; Condamne l’Etat du Bénin à lui verser la somme de dix million (10 000 000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudice confondues ; DES DÉPENS : Laisse les dépens à la charge de l’Etat du Bénin. Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus. Et ont signé : Hon. Juge OUATTARA GBERI-BE Président /Juge-Rapporteur Hon. Juge DUPE ATOKI Membre Hon. Juge JANUARIA TAVARES MOREIRA COSTA Membre Assisté de Maître Greffier 25

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