Sur le fond :
Dit que le droit de propriété et le droit à la protection des personnes âgées n’ont pas
été violés par l’Etat défendeur ;
Dit en revanche que l’Etat du Bénin a violé le droit de la requérante d’être jugée dans
un délai raisonnable ;
Sur les réparations :
Déclare la requérante partiellement bien fondée en sa demande de réparation ;
Condamne l’Etat du Bénin à lui verser la somme de dix million (10 000 000) de
francs CFA à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudice confondues ;
DES DÉPENS :
Laisse les dépens à la charge de l’Etat du Bénin.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé :
Hon. Juge OUATTARA GBERI-BE
Président /Juge-Rapporteur
Hon. Juge DUPE ATOKI
Membre
Hon. Juge JANUARIA TAVARES MOREIRA COSTA
Membre
Assisté de Maître
Greffier
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