ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility selon la plaignante, que plusieurs congolais vic times des violations des droits humains vont reclamer Ii l'Etat, la reparation decret d' application. des prejudices subis en se basant sur la loi d' amnistie et son Par des decisions de justice, l'Etat congolais a ete condamne, dans plusieurs cas, Ii accorder des reparations pour le prejudice subi par la victime. 5. La plaignante soutient qu' a son retour d' exille 19 avril 2000, Monsieur NGUIMBI, avait saisi en premier Ie Ministere de la justice et des droits humains pour reparation du prejudice qu'il avait subi suite au pillage de sa marchandise. Sa requete sera rejetee. Insatisfait de ce rejet, il a saisi la Chambre administrative du Tribunal de grande instance de Brazzaville qui I' a deboute Ie 16 novembre 2001. C'est alors qu'il a fait appel de la decision devant la Chambre administrative d' appel, qui par la suite a rendu une decision en sa faveur, ordonnant le paiement de la somme de 50.000.000 de Franc CFA pour toutes causes confondues. 6. La plaignante souligne en outre que l'Etat congolais ne s' etant pas pourvu en cassation, un certificat de non depot d'une requete de pourvoi en cassation a ete delivre le 15 juillet 2010 par le Greffier en chef de Ia COUf,supreme du Congo Brazzaville rend ant ainsi Ia decision rendue en faveur de NGUIMBI NGOMA Daniel susceptible d' aucun appel. Ce dernier a alors saisi Ia Direction de la reglementation reparations financieres ordonnees et du contentieux de l'Etat, organe habilite Iiverser Ies par les juri dictions congolaises a ou internationales I' encontre de l'Etat congolais. 7. La plaignante allegue que ladite Direction a refuse de reconnaitre d' appel, niant systematiquement Ia responsabilite la decision de la Cour de l'Etat dans Ie prejudice subi par sieur NGUIMBI en le qualifiant de « faits de guerre ». Monsieur NGUIMBI sera convoque Direction de Ia reglementation a la et du contentieux Ie 08 novembre 2011 par cette institution qui lui a clairement signifie que des consignes ont ete donnees afin que les 50.000.000 Francs CFA qui ont ete ordonnes en sa faveur par la Chambre d' appel du tribunal administrative ne lui soient pas verses. 8. La plaignante allegue par ailleurs que NGUIMBI a saisi plusieurs autorites dont Ie President de la Republique du Congo, le Mediateur de la Republique et Ie Procureur General pres la Cour supreme mais en vain. An Organ of Ill. ('iJ' AfriGan Union ~u1l