Entre
1- LES PARTIES
Bodjona Pascal Akoussoulèlou, ancien ministre d’Etat et ancien ambassadeur
du Togo aux Etats-Unis, agissant par l’organe de ses conseils, maitres Robert
Ahlonko DOVI et autres, tous avocats au Barreau du Togo
Requérants d’une part,
Et
La République Togolaise, ayant son siège à Lomé, au Palais de la Présidence,
2, Avenue du Général de Gaulle, Lomé-Togo, prise en la personne de son
représentant légal, Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice chargé
des relations avec les institutions de la République, demeurant à Lomé, Rue de
l’OCAM,
Défenderesse d’autre part ;
La Cour
Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de
l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 24 juillet 1993 ;
Vu le Protocole du 06 juillet 1991 et le protocole additionnel du 19 janvier
2005 relatifs à la Cour de justice de la CEDEAO ;
Vu le Règlement de la Cour de justice de la CEDEAO en date du 03 juin
2002 ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;
Vu la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ;
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