IV- MOTIVATION SUR LA COMPETENCE DE LA COUR IV.1- L’État du Sénégal a, dans ses moyens de défense, sollicité que la Cour dise qu’elle n’a pas de compétence pour apprécier les décisions judiciaires rendues par ses juridictions nationales ; Pour justifier sa démarche, il a invoqué la jurisprudence de la Cour notamment l’arrêt ECW/CCJ/APP/03/07 du 22 mars 2007, (Affaire Moussa Léo KEÏTA contre l’État du Mali, au point 26) ainsi libellé : « La Cour… n’a pas pour compétence de réviser les décisions rendues par les juridictions des États membres ; elle n’est pas une juridiction d’appel ni de cassation des décisions des juridictions nationales… » ; IV.2- Les conseils des requérants n’ont pas réagi à cette demande du défendeur ; IV.3- Aux termes des dispositions de l’article 87 du Règlement de la Cour de Justice de la Communauté – CEDEAO, toute demande relative à une exception ou un incident doit être formulée à titre d’exception préliminaire et présentée par acte séparé ; En l’espèce, le moyen de l’État sénégalais sur l’incompétence de la Cour à connaitre de la requête a été porté par le mémoire au fond en réponse à la requête introductive d’instance ; L’exception du défendeur ne respecte pas la forme prescrite pour sa présentation ; Il est en principe irrecevable ; Cependant, compte tenu du fait que la partie adverse ne l’a pas évoqué et surtout dans le souci d’alimenter le débat sur sa compétence, la Cour se fait le devoir d’examiner le moyen ; 22

اختر الفقرة المستهدفة3