traitement juridique différent pour eux et deux (02)
autres personnes inculpées dans la même procédure ;
que pour ces deux personnes, Messieurs Mamadou
BOCOUM et Ibrahima TOURE pourtant des comptables
publics et alors que la loi sénégalaise rend en principe
obligatoire la détention, le Procureur de la République a
requis la mise en liberté sous contrôle judiciaire et le Juge
d’Instruction l’a suivi, portant ainsi manifestement
atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi ;
III.11- Les requérants ont poursuivi que la violation des
droits politiques de Khalifa Ababacar SALL ainsi que celle
de son immunité parlementaire sont consécutives à la
violation de l’article 25 du Pacte International relatif aux
droits civils et politiques, l’article 13-1 de la Charte
africaine des droits de l’Homme et des peuples ; les
articles 1.d et 4-g du Traité révisé des principes de
convergence constitutionnelle de la CEDEAO, de l’article
8 de la Constitution Sénégalaise et les articles 51 et 52
alinéa 2 et 3 de la loi organique portant règlement
intérieur de l’assemblée nationale ;
III.12- Ils ont fait savoir que la campagne électorale
pour les élections législatives de juillet 2017 a débuté le
09 juillet et Monsieur Khalifa Ababacar SALL, candidat et
tête de liste de la coalition « TAXAWOU SENEGAL », du
fait de sa détention, avait été privé de son droit politique
de solliciter le suffrage de ses concitoyens et en même
temps d’exercer son droit de vote ; qu’il avait sollicité,
sans succès, par requêtes adressées aux autorités
administratives et judiciaires de pouvoir se rendre aux
urnes pour exercer son droit ou tout au moins de disposer
d’une urne le jour du scrutin à la maison d’arrêt ; qu’au
moment où il était privé de son droit de vote, il ne se
trouvait dans aucun cas d’incapacités légales ou
d’inéligibilité prévue par la loi électorale ;
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