- La SCPA JURIFIS CONSULT, Cabinet d’Avocats inscrit au Barreau du Mali, demeurant à « Résidence 2000 », téléphone : (+223) 20.23.40.24/20.23.53.96/20.21.53.97 ; télécopie : (+223) 20.22.40.22 ; BP E1326, Bamako/Mali, email : contact@jurifis.com; - La SCPA BA & TANDIAN Cabinet d’Avocats inscrit au Barreau du Sénégal, demeurant à 20, Avenue Jambaar, Téléphone (+221) 33.889.35.00, Télécopie : (+221) 33.823.68.04, BP : 11.148, Dakar-Peytavin (Sénégal) ; email : mtandian@orange.sn Contre L’Etat du Mali, représenté par la Direction Générale du Contentieux de l’Etat, ayant son siège social à ACI 2000, Hamdallaye, Bamako/Mali Composition de la Cour : - Hon. Juge TRAORE Jérôme/Juge Rapporteur : Président - Hon. Juge Yaya BOIRO : membre - Hon. Juge Maria Do Ceu Silva MONTEIRO : membre - Assistés de Maitre Aboubacar Djibo DIAKITE : Greffier A rendu l’arrêt dont la teneur suit : I- PROCEDURE 1. Le 19 mai 2016, Monsieur Jamal Olivier KANE, par le biais de ses conseils, saisissait la Cour d’une requête pour violation de ses 2

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