Retenir le même jugement contre les articles 119, 127 et 146 de la loi organique
L/2917/039/AN du 24 février 2017 portant code électoral en tant qu’ils violent
les mêmes droits et libertés fondamentaux ;
Condamner la République de Guinée aux entiers dépens, en l’occurrence dix
millions 10 000 000) de francs au titre des frais d’avocats auxquels le requérant
a été exposé et deux millions (2 000 000) de francs CFA au titre des frais de
déplacement et de séjours ;
S’AGISSANT DE LA DEMANDE AUX FINS DE PROCEDURE
ACCELEREE
Se déclarer compétente pour examiner la demande du « BAG » aux fins de la
procédure accélérée ;
Constater la compétence prima facie de la Cour ;
Déclarer recevable la demande qui lui est soumise ;
Constater l’imminence des risques de dommages graves et irréparables
encourus par le « BAG » en tant que parti politique ;
Ordonner en conséquence que le litige soit examiné sous le régime de la
procédure accélérée ;
Enjoindre à la République de la Guinée de présenter son mémoire en défense au
plus tard dans trois semaines à compter de la date de signification, compte tenu
de l’urgence qui s’attache à l’affaire ;
Par les écritures de leur conseil maître DRAME ALPHA YAYA, Avocat inscrit
au barreau de Guinée, le BAG expose que le 24 juillet 2016, réunis en assemblée
générale, les membres fondateurs ont décidé officiellement de créer un parti
politique dénommé «Bloc pour l’Alternance en Guinée » en abrégé « BAG » ; lors
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