26- Attendu que le droit à l’égalité d’accès dans la fonction publique implique que tous les citoyens doivent, au sein d’un Etat, avoir accès, dans les mêmes conditions, à la fonction publique ; que cet accès ne saurait être restreint par des mesures discriminatoires telles le statut social, la race, l’ethnie, les opinions politiques, la religion…. ; que la violation du droit à l’égalité d’accès résulterait en principe de l’application d’une mesure discriminatoire à l’encontre d’un citoyen pour lui refuser l’accès à la fonction publique ; 27- Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que la requérante est titulaire du Diplôme d’Etudes Universitaires Générales, option Economie et gestion de l’Université du Bénin de Lomé ; qu’elle n’a pas obtenu l’équivalence de son diplôme auprès des autorités compétentes de la République togolaise ; que c’est sur la base de son diplôme de DEUG II, option Economie et Gestion qu’elle a été classée dans le cadre des fonctionnaires de l’enseignement en qualité d’institutrice ,2ème classe, 2ème échelon ( catégorie B, indice 850); 28- Que cependant, NUIADZI Kokou Agbénoxevi a constitué son dossier d’intégration dans la fonction publique en 1991avec un DEUG II et une attestation provisoire de réussite tenant lieu de licence en mathématiques et ABLE Komla Tohaegoulou, en 1994, avec une attestation de réussite du diplôme du DEUG pour l’enseignement du deuxième degré, option Anglais-Français délivré en juin 1983 par le directeur de l’Institut National des Sciences de l’Education (INSE) ; qu’ils ont été nommés dans le cadre des fonctionnaires de l’enseignement comme professeurs de CEG de 3ème classe 1er échelon stagiaire (catégorie A2-indice 1100) ; 29- Qu’en outre, il ressort également des pièces de la procédure que seul le DEUG II de l’Institut National des Sciences de l’Education est admis en équivalence du Certificat de Fin d’Etudes Normales (CFEN) 9