Honorable Juge Alioune SALL : Membre Assistés de DIAKITE Boubacar Djibo : Greffier A rendu l’arrêt dont la teneur suit : I- PROCEDURE 1. Le 18 décembre 2014, Dame MEDAGBE Rita, épouse ABALO déposait au Greffe de la Cour de la Justice de la Communauté, CEDEAO, une requête pour violations des droits de l’Homme contre la République du Togo ; 2. Le greffe de la Cour notifiait ladite requête à l’Etat du Togo qui déposait son mémoire en défense le 27 mars 2015 ; 3. Le dossier a été programmé pour audition des parties le 19 janvier 2016 et renvoyé à la demande du conseil de l’Etat du Togo au 16 février 2016. 4. A cette date, il a été mis en délibéré pour arrêt être rendu le 16 février 2016 à l’issu des débats. 2

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