Déclare la requête recevable mais mal fondée ; Constate que le Droit d’être éligible, le droit de réunion et d’opinion et le droit à un procès équitable de N’DIAGA SOUMARE n’ont pas été violés ; Dit par ailleurs qu’il n’y a pas déni de justice ; Déboute l’Etat du Sénégal de sa demande de dommages et intérêts en ce que la procédure initiée par N’DIAGA SOUMARE n’est pas frustratoire ; Laisse les dépens à la charge de chaque partie. Et ont signé : 1. HON. JUGE GBERI-BE OUATTARA PRESIDENT / JUGE RAPPORTEUR 2. HON. JUGE KEIKURA BANGURA MEMBRE 3. HON. JUGE JANUARIA TAVARES SILVA MOREIRA COSTA MEMBRE 4. Assistés de Maître ATHANASE ATANNON 11 GREFFIER ADJOINT

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