12. En application des dispositions de la Loi n° 2012/011 du 16 juillet 2012 modifiant et completant certaines dispositions de la Loi n° 2011 /028 du 14 decembre 2011 portant creation du Tribunal criminel special, l'affaire a ete transferee a cette juridiction qui l'a enrolee pour la premiere fois a !'audience du 22 novembre 2012. Au cours des debats, ii a ete ordonne un supplement d'information par Arret avantdire droit n° 002/ADD/CRIM/TCS du 29 novembre 2012. 13. Dans !'execution de cet Arret, le juge d'instruction du Tribunal criminel special a rendu l'ordonnance a fin d'informer du 10 decembre 2012. ll a, au cours de !'instruction, etendu les poursuites au personnel d'Afriland First Bank en inculpant Dadjeu Kengne olivier, Handou Louis, Fotie Dzudie Gilles Gabriel et Dongmo Apollinaire pour complicite de detournement des deniers public reproches au Plaignant, et pour complicite de faux et usage de faux en ecritures publiques et authentiques, faits punis par les articles 74, 97, 205 (al 1 et 2) et 184 du Code penal. 14. Le supplement d'information a ete cloture par l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi complementaire du 12 fevrier 2013 contre le Plaignant, Kuate Pierre, Dadjeu Kengne olivier, Fotie Dzudie Gilles Gabriel, Fokam Pauline, Handou Louis et Ngon Hever Stephani, pour coaction de faux et usage de faux, et de complicite de detournement de deniers publics, faits punis par les articles 74, 96, 97, 205 et 184 du Code penal. 15. En date du 26 ao0t 2013, l'accuse Kuate Pierre a forme pourvoi contre l'ordonnance a fin d'informer du 10 decembre 2012 sus evoque. Ce pourvoi a ete sanctionne par l'Arret n° 003/CCI/SSP/CS du 15 mai 2014 de la Cour supreme annulant l'ordonnance a fin d'informer du 10 decembre 2012 et les actes subsequents, et par voie de consequence l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi complementaire du 12 fevrier 2013. 16. S'agissant des deux autres plaintes sus evoquees, elles ont ete transmises le 30 juin 2014 par le Procureur general pres le Tribunal criminel special au Chef de Division du Corps Specialise d'Officiers de Police Judiciaire du Tribunal criminel special, aux fins d'une enquete preliminaire. L'enquete ordonnee par le Parquet general du Tribunal criminel special a ete sanctionnee par le requisitoire introductif d'instance du 08 ao0t 2014 qui a ete suivi de l'ordonnance a fin d'informer du 18 ao0t 2014 du juge d'instruction du Tribunal criminel special. 17. Ce juge d'instruction a cloture a nouveau !'information judiciaire par l'ordonnance N° 44/Cl2/TCS/2014 de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal criminel special rendue le 05 novembre 2014 contre : 1°) Le Plaignant, Fotie Dzudie Gilles Gabriel, Fokam Pauline, Kuate Pierre, Guela Simo Celestin et Dadjeu Kengne olivier, pour repondre des faits de faux en ecritures publiques et authentiques et usage de faux en coaction; 2°) Fotie Dzudie Gilles Gabriel, Fokam Pauline, Kuate Pierre, Guela Simo Celestin et Dadjeu Kengne Olivier, pour complicite de detournement des deniers publics, notamment la somme de 1. 738.363.013 FCFA reproches au Plaignant. Le Tribunal criminel special a joint ces deux procedures --... pour cause d'indivisibilite par Arret n° 006/ADD-CRIM/TCS du 07 avril 201 ti. "14011.\ AN .q"-' 0 4 ' "'~(;-<- 18. Tous les accuses ci-dessus cites ont sollicite l'arret des poursuite ~~ 1:J. e~ contre eux du fait de la restitution integrale du corps du delit, en I' ~urr c~a o· lJ ' " ~ ~ . ~:1 \ ~~ ~.:c QJ· (.) () ~..... ':;, i .d- 0 .;; .c,.U·S "' ~ .1'10 ( '/y, 11: c::, f.<,°" f<,<:;j 'N A•RICP.1tl. O,t,,ME Ei 01:.'=> ,,., '<, 'I ,-:,9." ,, '?«; /