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104. Compte tenu de la marge de discr6tion dont disposent les tribunaux nationaux
pour interpr6ter leur propre comp6tence la Cour de c6ans estime
i cet 6gard qu'il
n'y a rien qui soit manifestement erron6 ou arbitraire dans I'interpr6tation par la
Chambre de r6vision de la Cour suprdme de sa propre comp6tence. Cet aspect
est d'autant plus important que la Cour suprdme est la plus haute juridiction de
I'Etat d6fendeur.
105. De plus, le Requ6rant n'a pas d6montr6 en quoi la Cour supr6me a viol6 des
proc6dures juridiques sp6cifiques ou agi de manidre arbitraire en exerganl sa
comp6tence en matidre de r6vision.
106. La Cour reldve enfin que le Requ6rant ne conteste pas qu'il
a participe i
la
proc6dure devant les deux Chambres de la Cour suprdme et qu'il 6tait assist6 par
une 6quipe d'avocats. Devant les deux Chambres, il a contest6 les prStentions de
M. Amidu et, d toutes les dtapes de la proc6dure, il a eu la possibilit6 de d6poser
ses conclusions et de demander r6paration.
107. Compte tenu de ces circonstances, la Cour estime que l'Etat d6fendeur n'a pas
viole le droit du Requ6rant d ce que sa cause soit entendue, garanti
i
l'article 7(1)
de la Charte.
ll.
Violation al169u6e du droit d'6tre jug6 par une juridiction impartiale
108. Le Requ6rant alldgue que son droit d'6tre juge par une juridiction impartiale a 6t6
viol6 d deux titres, d savoir:
a)
La pr6sence des huit juges dans les Chambres ordinaire et de r6vision a
jet6 un doute sur l'impartialit6 de la Cour suprdme , et
b)
Les propos du juge Dotse remettent en cause I'impartialit6 de la Chambre
de r6vision de la Cour supr6me.
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