005113 termes utilis6s dans la Requ6te, d la conformit6 A I'Acte Constitutif de l'Union africaine, d la nature de la preuve et aux cas r6gl6s ne sont pas en discussion entre les Parties et rien dans le dossier n'indique l'une quelconque de ces conditions n'a pas et6 remplie en I'espdce. 90.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que la Requ6te remplit toutes les conditions de recevabilit6 et Ia d6clare recevable VII. SUR LE FOND 91.11 ressort du dossier que le Requ6rant alldgue que ses droits garantis par les articles 2, 3 et 7 de la Charte ont 6t6 viol6s. Dans la mesure de violation des articles 2 et 3 sont li6es i of les all6gations I'all6gation de violation de I'article 7, la Gour statuera d'abord sur cette dernidre. A. Violation al169u6e de I'article 7 de Ia Gharte 92. Le Requ6rant formule deux all6gations qui reldvent de I'article 7 de la Charte d savoir, la violation all6gu6e de son droit d ce que sa cause soit entendue par un tribunal comp6tent et la violation alleguee de son droit d'6tre jug6 par une juridiction impartiale. Violation al169ut6e du droit i ce que sa cause soit entendue par un tribunal comp6tent 93.Le Requerant alldgue que si la Chambre de r6vision de la Cour supr6me avait laiss6 I'affaire se poursuivre devant la Haute Cour, comme l'avait ordonn6 la Chambre ordinaire de la Cour supr6me, les faits de la cause auraient 6t6 examin6s sur le fond et le r6le et les pr6tentions du Requ6rant auraient 6t6 6tablis. Au lieu de cela, la Chambre de r6vision de la Cour suprGme s'est d6clar6e comp6tente, 26 1'